Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute commande passée auprès de BALIA. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire signé par BALIA.
BALIA, entreprise individuelle représentée par Alban Lartigau, Bordeaux (33), France - email : alban@agence-balia.fr - ci-après désignée « le Prestataire ».
Toute personne physique ou morale passant commande auprès de BALIA est désignée ci-après « le Client ».
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par BALIA, à savoir :
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.
Toute prestation est précédée de l'émission d'un devis gratuit, valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive après :
Toute modification de périmètre demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant signé des deux parties avant exécution.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. BALIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations commandées et devisées restent au tarif convenu.
Pour les formations financées par OPCO ou CPF : le financement est soumis à l'accord de l'organisme financeur. En cas de refus ou de financement partiel, le solde reste dû par le Client dans les conditions prévues au devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
En cas de non-paiement persistant, BALIA se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours, sans préjudice de toute autre action en justice.
Les délais d'exécution sont précisés dans le devis à titre indicatif, sauf mention expresse de délai impératif. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments, informations et accès nécessaires communiqués par le Client.
BALIA ne saurait être responsable de tout retard imputable à un manquement du Client à ses obligations de collaboration, à un cas de force majeure ou à un événement extérieur.
BALIA est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expressément prévue au devis. Les résultats des solutions IA dépendent notamment de la qualité des données, processus et informations fournis par le Client.
Sauf stipulation contraire dans le devis, les livrables produits spécifiquement pour le Client dans le cadre de la mission deviennent la propriété exclusive du Client après paiement intégral de toutes les sommes dues. Avant ce paiement, aucun droit de propriété n'est transféré.
BALIA conserve la propriété exclusive de ses méthodes, frameworks, modèles génériques, outils, savoir-faire et toute autre création préexistante ou développée indépendamment de la mission. Ces éléments ne peuvent être utilisés, reproduits ou cédés par le Client sans autorisation écrite de BALIA.
BALIA se réserve le droit, sauf opposition écrite du Client dans les 15 jours suivant la fin de mission, de mentionner la relation commerciale à des fins de références. BALIA s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle ni résultat chiffré sans accord exprès du Client.
Les parties s'engagent mutuellement à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant la durée de la mission et pendant une durée de 5 ans après son terme.
Ne sont pas soumises à cette obligation : les informations déjà connues du public, communiquées par un tiers habilité, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
La responsabilité contractuelle de BALIA est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, BALIA ne pourra être tenu responsable :
Le montant total des dommages et intérêts pouvant être mis à la charge de BALIA est expressément plafonné au montant hors taxes effectivement perçu par BALIA au titre de la prestation concernée.
BALIA ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, défaillances de réseaux ou d'infrastructures internet, actes de cybermalveillance, décisions gouvernementales.
En cas de force majeure, BALIA en informera le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
En cas d'annulation par le Client moins de 7 jours ouvrés avant la date de début d'une session de formation, BALIA est en droit de facturer une indemnité d'annulation correspondant à 30 % du prix HT de la formation. En cas de report à une date convenue d'un commun accord, aucune pénalité n'est due.
En cas de résiliation anticipée par le Client après démarrage de la mission, les prestations réalisées sont dues intégralement. BALIA établit une facture prorata temporis majorée d'une indemnité forfaitaire de 20 % des honoraires restant à courir, sauf faute grave de BALIA dûment constatée.
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles.
Dans le cadre des prestations, BALIA peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitant au sens du RGPD). Le cas échéant, un accord de traitement de données (DPA) sera conclu avant tout traitement. BALIA s'engage à respecter les obligations du sous-traitant prévues à l'article 28 du RGPD.
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par la disposition légale la plus proche de l'intention initiale des parties.
Le fait pour BALIA de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV, ainsi que le devis ou la proposition commerciale signé(e), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, proposition ou communication antérieure, orale ou écrite.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée. En l'absence de résolution amiable, le litige pourra être soumis à un médiateur professionnel agréé avant tout recours judiciaire.
Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.